J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21861
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Décret n° 2002-1529 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
NOR : SOCF0211747D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles 7 et 8 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu le décret no 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales, modifié par le décret no 93-885 du 6 juillet 1993 et le décret no 2000-935 du 19 septembre 2000,
Décrète :
Article 1
I. - L'article 1er du décret du 25 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des missions locales, prévu à l'article 8 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée, est composé de la manière suivante :
« 1° Trois représentants des régions, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
« 2° Trois représentants des départements, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des départements de France ;
« 3° Trois représentants des communes, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 4° Trente-trois présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre en charge des affaires sociales ;
« 5° Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'intérieur, des sports, de la justice, du logement, de la santé, de la ville.
« Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales.
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignées pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national des missions locales sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir. »
II. - L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le président du Conseil national des missions locales est nommé par décret du Premier ministre parmi les présidents de missions locales, membres du conseil, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales.
« Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national des missions locales et sur proposition du ministre en charge des affaires sociales. »
III. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président. »
IV. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président :
« 1° Un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, désigné par le Premier ministre, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des maires de France ;
« 2° Huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales ;
« 3° Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la justice.
« Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant participe aux réunions du bureau. »
V. - L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de ses groupes de travail et du bureau est assuré par un secrétaire général, qui assiste aux réunions de ces diverses formations. Le secrétaire général du Conseil national des missions locales est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales. »Article 2
Le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est abrogé.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre des sports et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian